Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 01/09/2025)
Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution.
Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de trois mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai d’un an après signature des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
Responsabilité
Le Prestataire Domi-Renov’ SAS a souscrit à la garantie décennale n° 176217142 D – MCE – 001 auprès de la MAAF
Siège social : Chaban – 79180 CHAURAY – Adresse : Chauray – 79036 NIORT Cedex 9 – maaf.fr
Prix et règlements
Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Conditions de règlement
Le règlement des factures se fera à réception des travaux.
Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Résiliation dudit contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 10 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Réclamation-Médiation
En cas de différents qui pourraient apparaître pour l’exécution du devis, vous client, et nous la SAS DOMI’RENOV, privilégierons la recherche d’une solution amiable. Par ce faire, vous adresserez par écrit votre demande au gérant Daniel PLACINSKI à cette adresse : 204 ch. des Meuniers 76370 Martin-Eglise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
ou par voie postale en écrivant à : Médiateur-Consommation-Smp Alteritae 5 rue Salvaing 12 000 Rodez
14. Droit de rétractation
Droit de rétractation Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit de rétractation court à compter de la date de signature du devis.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. Interdiction de paiements d’avance.
Exceptions
Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avance par le consommateur est interdit. Le paiement d’arrhes ou d’acompte implique la résiliation pleine et entière au droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour tout produit sur-mesure ou personnalisé selon les articles L221-1 à L221-4 et L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.